Chômage partiel après les émeutes d'octobre 2026 : conditions et démarches
Vitrine brisée, local incendié, fermeture imposée par la préfecture : dans quels cas placer vos salariés en activité partielle, et comment être indemnisé.
Une entreprise peut-elle recourir à l'activité partielle après des émeutes ?
Oui, si les dégâts subis ou une décision administrative l'empêchent réellement de poursuivre normalement son activité. Une fermeture décidée par simple précaution, sans dégradation ni contrainte, ne suffit pas. Pour les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, le Gouvernement annonce en outre une prise en charge intégrale de l'indemnité légale pour les entreprises sinistrées de moins de 250 salariés, mesure qui doit encore être confirmée par décret.
- Motif principal
- Sinistre (art. R. 5122-1, 3° C. trav.)
- Indemnité salarié
- 60 % du brut, plafond 4,5 Smic
- Délai de demande
- 30 jours après le placement
- Aide exceptionnelle
- Zéro reste à charge (< 250 salariés)
En bref
- L'activité partielle est ouverte aux entreprises réellement empêchées de travailler par des dégâts ou une décision des autorités.
- Les salariés perçoivent 60 % de leur rémunération brute pour les heures non travaillées.
- Vous avez 30 jours pour déposer la demande : le chômage partiel peut commencer tout de suite.
- Un « zéro reste à charge » est annoncé pour les entreprises sinistrées de moins de 250 salariés.
Les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 ont laissé de nombreux commerces et entreprises avec des locaux dégradés, des stocks pillés ou une activité à l'arrêt. Pour éviter de licencier et protéger la trésorerie, l'activité partielle (ou « chômage partiel ») est l'outil le plus adapté. Encore faut-il entrer dans les cas prévus.
Voici, reformulées pour les dirigeants, les règles présentées par le ministère du Travail dans sa FAQ dédiée.
Votre entreprise est-elle éligible ?
Tout dépend de la raison pour laquelle votre activité s'est arrêtée ou a ralenti. Trois situations se présentent :
| Votre situation | Activité partielle ? |
|---|---|
| Local incendié, vitrine cassée, matériel abîmé, stocks détruits ou volés, qui bloquent tout ou partie de l'activité | Oui, au titre du motif « sinistre » (article R. 5122-1, 3° du Code du travail). |
| Fermeture ou interruption imposée par les autorités, par exemple un arrêté préfectoral | Possible, au titre des circonstances exceptionnelles. L'administration regarde l'effet réel de la mesure sur votre activité. |
| Fermeture décidée de vous-même, sans consigne ni contrainte particulière | Non. Seule exception : si votre établissement a malgré tout subi des dégâts, une demande reste possible au titre du « sinistre ». |
Dans tous les cas, vous devrez prouver trois choses : la réalité des dommages, leur lien direct avec l'arrêt ou la baisse d'activité, et la durée prévisible de cette interruption.
Combien sont indemnisés vos salariés et votre entreprise ?
Ce que perçoivent les salariés
Pour chaque heure non travaillée, vous versez au salarié une indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute de référence. Le salaire retenu est plafonné à 4,5 Smic, et un plancher réglementaire s'applique : un salarié payé au Smic reste ainsi indemnisé au niveau du Smic.
Attention aux idées reçues : ce n'est pas un maintien du salaire à 100 % pour tout le monde. Si vous souhaitez compléter l'indemnité, ce complément reste à votre charge. Votre gestionnaire de paie doit l'intégrer correctement sur le bulletin de salaire.
Ce que l'État rembourse à l'entreprise
Pour les dégradations des 17 et 18 octobre 2026, le Gouvernement annonce une prise en charge intégrale de l'indemnité légale d'activité partielle. Quatre conditions sont posées :
- employer moins de 250 salariés, effectif calculé au niveau du SIREN ;
- avoir subi des dommages matériels liés à ces événements, qui obligent à suspendre l'activité ;
- avoir obtenu l'autorisation d'activité partielle au titre du motif « sinistre » ;
- pouvoir justifier d'un dépôt de plainte et, le cas échéant, d'une déclaration à l'assureur.
Une aide annoncée, pas encore officielle
Au 27 octobre 2026, le « zéro reste à charge » figure dans la FAQ du ministère, mais il doit encore être officialisé par décret. Deux choses sont donc à distinguer : vous pouvez déposer votre demande d'activité partielle dès maintenant, alors que l'aide exceptionnelle n'est pas encore juridiquement garantie.
Par ailleurs, ce remboursement intégral porte sur l'indemnité légale uniquement : il ne couvre ni un maintien complet du salaire, ni le complément que vous choisiriez de verser.
Les démarches, étape par étape
- 1
Rassembler les justificatifs
Dépôt de plainte, déclaration de sinistre, photos et devis prouvant les dégâts, explication de leur impact sur l'activité et durée prévisible de la fermeture ou de la réduction d'horaires.
- 2
Déposer la demande en ligne
Sur le portail officiel de l'activité partielle, auprès de la DDETS du département où se trouve l'établissement.
- 3
Respecter le délai de 30 jours
En cas de sinistre, la demande peut être faite jusqu'à 30 jours après la mise en activité partielle des salariés : inutile d'attendre l'autorisation pour commencer.
- 4
Consulter le CSE (entreprises d'au moins 50 salariés)
En cas de sinistre, l'avis du CSE peut être recueilli après le dépôt de la demande ; il doit être transmis dans les deux mois.
- 5
Demander le remboursement chaque mois
Une fois l'autorisation obtenue, les demandes d'indemnisation se font en ligne. Elles doivent être déposées au plus tard six mois après la fin de la période autorisée.
L'autorisation accordée pour un sinistre peut durer jusqu'à six mois. Ne la confondez pas avec la durée de l'aide exceptionnelle « zéro reste à charge », dont les modalités restent à confirmer.
Assurance perte d'exploitation : attention au double remboursement
Si votre contrat d'assurance perte d'exploitation prend en charge les salaires, vous pouvez quand même bénéficier de l'activité partielle tant que l'assureur ne vous a pas indemnisé. C'est souvent utile, car les délais d'indemnisation des assureurs peuvent être longs.
En revanche, lorsque l'indemnité d'assurance arrive, vous devez rembourser les allocations publiques perçues pour les mêmes heures non travaillées. Les mêmes heures ne peuvent pas être payées deux fois. Pensez à le prévoir dans votre suivi comptable et votre trésorerie.
À retenir
- Dégâts matériels ou fermeture imposée : l'activité partielle est possible. Fermeture par précaution : non.
- Portez plainte et déclarez le sinistre à votre assureur sans attendre : ces pièces conditionnent l'aide.
- Déposez la demande dans les 30 jours, puis les demandes de remboursement dans les 6 mois.
- Le « zéro reste à charge » est annoncé mais doit encore être confirmé par décret.
Questions fréquentes
Peut-on mettre ses salariés en chômage partiel après des émeutes ?
Oui, à condition que l'entreprise soit réellement empêchée de travailler normalement : soit parce que ses locaux, équipements ou stocks ont été endommagés (motif « sinistre »), soit parce qu'une décision administrative, comme un arrêté préfectoral, lui impose de fermer ou de réduire son activité.
Une fermeture par précaution ouvre-t-elle droit à l'activité partielle ?
Non. Fermer de sa propre initiative, sans dégât et sans consigne des autorités, ne suffit pas. En revanche, si l'établissement a tout de même subi des dommages, une demande peut être déposée au titre du motif « sinistre ».
Combien touche un salarié en activité partielle ?
L'employeur lui verse 60 % de sa rémunération brute de référence pour chaque heure non travaillée, dans la limite de 4,5 Smic et avec un plancher réglementaire. Un salarié payé au Smic conserve un niveau d'indemnisation équivalent au Smic, mais ce n'est pas un maintien intégral du salaire pour tous.
L'État rembourse-t-il intégralement l'employeur ?
Pour les dégradations des 17 et 18 octobre 2026, le Gouvernement annonce un « zéro reste à charge » sur l'indemnité légale d'activité partielle, réservé aux entreprises de moins de 250 salariés, sinistrées, autorisées au titre du motif « sinistre » et ayant porté plainte. Au 27 octobre 2026, cette mesure doit encore être officialisée par décret.
Faut-il attendre l'autorisation avant de placer les salariés en activité partielle ?
Non. En cas de sinistre, l'employeur dispose de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande. Le chômage partiel peut donc démarrer avant la réponse de l'administration.
Que se passe-t-il si mon assurance perte d'exploitation couvre les salaires ?
Vous pouvez bénéficier de l'activité partielle tant que l'assureur ne vous a pas indemnisé. Une fois l'indemnité d'assurance versée, vous devez rembourser les allocations publiques correspondant aux mêmes heures : il ne peut pas y avoir de double prise en charge.
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