La cotisation foncière des entreprises (CFE) : calcul, exonérations et échéances
Comprendre l'impôt local que paient toutes les entreprises, même sans local et même sans bénéfice.
Qu'est-ce que la CFE et qui doit la payer ?
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par toute personne exerçant en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, quels que soient son statut juridique et son résultat. Elle est calculée en appliquant un taux voté par la commune à la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité au cours de l'année N-2. Lorsque cette valeur locative est faible ou inexistante, l'entreprise est imposée sur une base minimum déterminée par son chiffre d'affaires N-2. L'année de création est exonérée et la base de la deuxième année est réduite de moitié. Le solde se paie au plus tard le 15 décembre, avec un acompte le 15 juin lorsque la CFE de l'année précédente atteint 3 000 €.
- Redevables
- Activité professionnelle non salariée habituelle
- Base
- Valeur locative des biens de l'année N-2
- Première année
- Exonération totale, puis base réduite de 50 %
- Seuil d'exonération
- CA annuel ≤ 5 000 €
- Échéances
- Acompte 15 juin, solde 15 décembre
- Déclarations
- 1447-C à la création, 1447-M en cas de changement
En bref
- La CFE est due même sans local et même en l'absence de bénéfice.
- Elle se calcule sur la valeur locative des biens utilisés en N-2, ou sur une base minimum liée au chiffre d'affaires.
- La déclaration 1447-C déposée avant le 31 décembre de l'année de création conditionne tout le reste.
- Aucun avis papier : l'avis est uniquement disponible dans l'espace professionnel impots.gouv.fr.
Chaque automne, la même surprise revient dans les cabinets : un client indépendant, installé chez lui, sans local commercial, découvre qu'il doit plusieurs centaines d'euros de cotisation foncière des entreprises. La CFE est en effet l'un des rares impôts qui ne dépend ni du bénéfice, ni du statut juridique, ni même de la détention d'un local.
Ce guide reprend l'essentiel : qui est redevable, comment la base est construite, quelles exonérations existent réellement, quelles déclarations déposer et à quelles dates, et quels leviers permettent de réduire légitimement la note.
Qui est redevable de la CFE ?
La CFE est due par toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Trois critères se cumulent : l'activité est exercée de manière régulière, elle est indépendante, et elle est réalisée à titre professionnel.
Sont donc concernés indifféremment les sociétés commerciales, les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs, les professions libérales, les SCI louant des locaux nus à usage professionnel dans certains cas, et les associations lorsqu'elles exercent une activité lucrative. Ni le régime fiscal, ni l'absence de bénéfice, ni la faiblesse du chiffre d'affaires ne suppriment le principe de l'imposition.
La CFE est établie par commune et par établissement : une entreprise disposant de trois locaux dans trois communes différentes reçoit trois avis distincts, chacun calculé avec le taux local applicable.
Comment se calcule la CFE ?
Le calcul repose sur une formule simple : base d'imposition × taux voté par la commune, à laquelle s'ajoutent des frais de gestion de la fiscalité directe locale et, le cas échéant, la taxe additionnelle destinée aux chambres consulaires.
La base : la valeur locative des biens utilisés en N-2
La base correspond à la valeur locative cadastrale des biens immobiliers passibles de taxe foncière dont l'entreprise a disposé pour les besoins de son activité au cours de l'avant-dernière année. Pour la CFE 2026, ce sont donc les locaux utilisés en 2024 qui servent de référence. Cette valeur locative est celle déterminée par l'administration pour la taxe foncière, révisée selon la grille tarifaire des locaux professionnels.
La cotisation minimum
Lorsque la valeur locative est nulle ou très faible — cas de la majorité des indépendants et des activités exercées à domicile —, l'entreprise est imposée sur une base minimum. Cette base est fixée librement par chaque commune, à l'intérieur d'une fourchette légale qui dépend du chiffre d'affaires réalisé en N-2. C'est ce qui explique qu'à activité identique, deux indépendants installés dans deux communes voisines ne paient pas le même montant.
| Chiffre d'affaires ou recettes N-2 | Fourchette de la base minimum |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | 243 € à 579 € |
| 10 001 € à 32 600 € | 243 € à 1 158 € |
| 32 601 € à 100 000 € | 243 € à 2 433 € |
| 100 001 € à 250 000 € | 243 € à 4 056 € |
| 250 001 € à 500 000 € | 243 € à 5 793 € |
| Plus de 500 000 € | 243 € à 7 533 € |
Fourchettes indicatives : elles sont revalorisées chaque année par la loi de finances et la base retenue à l'intérieur de la fourchette est votée par la commune. Vérifiez toujours le montant applicable à votre commune sur votre avis.
Les exonérations
Exonérations liées à la création
Aucune CFE n'est due l'année de la création de l'entreprise. La deuxième année, la base d'imposition est réduite de 50 %. Ces avantages sont subordonnés au dépôt de la déclaration 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.
Exonérations permanentes
- Les exploitants agricoles et certaines activités connexes.
- Les artisans travaillant seuls ou avec une main-d'œuvre familiale restreinte, lorsque la rémunération du travail représente plus de la moitié du chiffre d'affaires.
- Les artistes, auteurs, photographes d'art et sportifs pour leurs activités relevant de la création.
- Les vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération brute annuelle reste sous le seuil légal.
- La location meublée d'une partie de l'habitation personnelle, sous conditions de nature et de prix.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 €, exonérées de cotisation minimum.
Exonérations temporaires liées au territoire
Des exonérations, souvent subordonnées à une délibération de la collectivité, existent pour les implantations en zone franche urbaine, zone de revitalisation rurale, quartier prioritaire de la politique de la ville, bassin d'emploi à redynamiser ou zone d'aide à finalité régionale. Elles ne sont jamais automatiques : la demande se formule sur la déclaration 1447-C ou 1447-M.
Déclarations : 1447-C et 1447-M
La CFE ne fait l'objet d'aucune déclaration annuelle. Deux formulaires seulement rythment la vie de l'entreprise :
1447-C — déclaration initiale
À déposer au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de reprise d'un établissement. Elle décrit les locaux, les surfaces, l'effectif et permet de demander les exonérations applicables.
1447-M — déclaration modificative
À déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en cas de changement de surface, d'ouverture ou de fermeture d'un établissement, de changement d'activité ou de demande d'exonération.
Ces déclarations se transmettent au service des impôts des entreprises dont dépend chaque établissement. Elles alimentent directement la base d'imposition : une surface déclarée par erreur se répercute pendant des années tant qu'elle n'est pas corrigée.
Le calendrier de la CFE
31 décembre de l'année de création
Dépôt de la déclaration initiale 1447-C pour tout nouvel établissement. C'est cette déclaration qui conditionne l'exonération de première année et le calcul correct de la base.
2e jour ouvré suivant le 1er mai
Dépôt de la déclaration modificative 1447-M en cas de changement de surface, d'établissement supplémentaire, de cessation partielle ou de demande d'exonération.
15 juin
Versement d'un acompte de 50 % pour les entreprises dont la CFE de l'année précédente atteint au moins 3 000 €.
15 décembre
Paiement du solde de la CFE de l'année. L'avis est disponible uniquement dans l'espace professionnel impots.gouv.fr, généralement à partir de la deuxième quinzaine de novembre.
Le paiement est obligatoirement dématérialisé, quel que soit le montant : prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance ou paiement direct en ligne. Un retard entraîne une majoration de 5 % du montant dû.
CFE, CVAE et CET : comment s'articulent-elles ?
La contribution économique territoriale (CET) regroupe deux impositions : la CFE, assise sur la valeur locative des biens, et la CVAE, assise sur la valeur ajoutée produite et due par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. La CVAE fait l'objet d'une suppression progressive dont le calendrier a été plusieurs fois modifié par les lois de finances successives : son taux applicable doit être vérifié chaque année.
Lorsque le total de la CET excède un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, celle-ci peut demander un dégrèvement au titre du plafonnement. Ce dégrèvement n'est jamais accordé d'office : il suppose une demande expresse accompagnée du calcul de la valeur ajoutée, généralement établi par l'expert-comptable à partir de la liasse fiscale.
Comment réduire légitimement sa CFE ?
- Déclarer la surface réelle affectée à l'activité. Chez un indépendant travaillant à domicile, seule la fraction professionnelle du logement doit être prise en compte.
- Signaler tout local libéré dès le déménagement, via une 1447-M, pour éviter une imposition sur des mètres carrés que l'on n'occupe plus.
- Vérifier les zonages applicables à l'adresse d'implantation et demander l'exonération temporaire correspondante.
- Contrôler la tranche de chiffre d'affaires retenue : une base minimum calculée sur une tranche supérieure à la réalité se corrige par réclamation.
- Demander le plafonnement de la CET lorsque la valeur ajoutée produite est faible au regard de l'immobilier utilisé, cas fréquent des activités industrielles ou logistiques.
Les pièges à éviter
Oublier la déclaration 1447-C
C'est l'erreur la plus fréquente à la création. Sans déclaration déposée avant le 31 décembre, l'administration impose d'office sur la base minimum et l'entreprise perd le bénéfice d'une base calculée sur sa situation réelle.
Attendre un avis papier
Aucun avis de CFE n'est envoyé par courrier. L'entreprise qui n'a pas activé son espace professionnel découvre l'impôt après la majoration de 5 % pour paiement tardif.
Déclarer une surface erronée
Locaux libérés, surface réduite, local partagé : tant que la modification n'est pas déclarée en 1447-M, la base reste calculée sur l'ancienne consistance et l'entreprise paie trop.
Croire que l'absence de local exonère
Un indépendant travaillant chez lui ou chez ses clients reste redevable de la CFE : il est imposé sur la base minimum de la commune de son domicile ou de rattachement.
Ignorer le plafonnement de la CET
Lorsque la CET (CFE + CVAE) dépasse un pourcentage de la valeur ajoutée produite, l'entreprise peut demander un dégrèvement. Ce plafonnement n'est jamais appliqué d'office : il faut le réclamer.
À retenir
- La CFE frappe l'activité, pas le résultat : elle est due même en cas de perte.
- Tout se joue à la création avec la déclaration 1447-C, puis lors de chaque changement avec la 1447-M.
- L'avis n'existe que dans l'espace professionnel : à consulter dès la fin novembre.
- Exonérations et plafonnement de la CET doivent être demandés, jamais attendus.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La CFE est un impôt local dû par toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Avec la CVAE, elle compose la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité et son taux est voté par la commune ou l'intercommunalité.
Qui doit payer la CFE ?
Toutes les entreprises et les indépendants exerçant une activité professionnelle non salariée habituelle : sociétés, entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, professions libérales, loueurs en meublé professionnels ou non dans certains cas. Le statut juridique, le régime fiscal et le fait de réaliser ou non un bénéfice n'entrent pas en compte. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum.
Un micro-entrepreneur paie-t-il la CFE ?
Oui. Le micro-entrepreneur est redevable de la CFE comme toute autre entreprise, sauf exonération. Il bénéficie de l'exonération totale l'année de création et de l'exonération de cotisation minimum si son chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €. S'il travaille depuis son domicile, la cotisation minimum s'applique, calculée sur une base fixée par sa commune.
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est égale à la base d'imposition multipliée par le taux voté par la commune, majorée de frais de gestion. La base correspond à la valeur locative cadastrale des biens immobiliers passibles de taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité au cours de l'avant-dernière année (N-2). Lorsque cette base est faible ou nulle, l'entreprise est imposée sur une base minimum fixée par la commune, dans une fourchette légale déterminée par son chiffre d'affaires N-2.
Quand faut-il payer la CFE ?
Le solde de la CFE doit être payé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Les entreprises dont la CFE de l'année précédente atteint au moins 3 000 € doivent verser un acompte de 50 % au plus tard le 15 juin. Le paiement est obligatoirement dématérialisé : prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance ou paiement direct en ligne depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr. Aucun avis n'est envoyé par courrier : il faut aller le consulter dans l'espace professionnel.
Est-on exonéré de CFE la première année ?
Oui. L'année de la création de l'entreprise, aucune CFE n'est due. La deuxième année, la base d'imposition est réduite de 50 %. En contrepartie, l'entreprise doit déposer la déclaration initiale 1447-C au plus tard le 31 décembre de l'année de création, faute de quoi elle est imposée d'office sur la base minimum.
Quelles sont les principales exonérations de CFE ?
Sont notamment exonérés de façon permanente : les exploitants agricoles, les artisans travaillant seuls ou avec une main-d'œuvre familiale limitée dont la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires, certaines activités artistiques et intellectuelles (artistes, auteurs, sportifs), les vendeurs à domicile indépendants sous condition de revenus et les loueurs en meublé de tout ou partie de leur habitation personnelle sous conditions. S'y ajoutent des exonérations temporaires liées à l'implantation, notamment en zone franche urbaine, en zone de revitalisation rurale ou en quartier prioritaire, sur délibération des collectivités.
Quelle déclaration faut-il déposer pour la CFE ?
La déclaration initiale 1447-C est à déposer au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de reprise d'établissement. Ensuite, il n'y a pas de déclaration annuelle : seule une déclaration modificative 1447-M est requise, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, en cas de changement de surface, de création d'un nouvel établissement, de demande d'exonération ou de modification de la consistance des locaux.
Que faire en cas de cessation d'activité ?
La CFE reste due pour l'année entière lorsque l'activité est exercée au 1er janvier. En cas de cessation en cours d'année, l'entreprise peut demander un dégrèvement prorata temporis si la cessation est totale et définitive et qu'aucun repreneur ne poursuit l'activité dans les mêmes locaux. La demande se fait par réclamation auprès du service des impôts des entreprises.
Comment contester un avis de CFE ?
Par une réclamation contentieuse adressée au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement. La réclamation doit être motivée et accompagnée de l'avis d'imposition. Elle ne suspend pas l'obligation de payer, sauf demande expresse de sursis de paiement.
Pour aller plus loin
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