Les durées de conservation des documents en matière sociale
Les tableaux ci-dessous reprennent les durées de conservation des différents documents produit par l’entreprise en matière sociale
Documents |
Durées |
Bordereaux de cotisations |
3 ans (CSS art L244-3) |
Bulletin de paie |
5 ans pour l’employeur sans limitation de durée pour le salarié (C. du travail art L3243-4) |
Contrats de travail |
Non prévu par la loi mais le délai de 5 ans semble s’appliquer (C. Civ art 2224) |
DADS |
6 ans (livre des procédures fiscales art L 102B) |
DUE |
3 ans |
Registre du personnel |
5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement (C. du travail art R1221-26) |
Solde de tout compte |
5 ans à date de l’expiration du contrat (C. du travail art R3245-1) |
Décompte des heures de travail émargés |
5 ans |
Par ailleurs, veuillez trouver les délais de prescription concernant les contrôles sociaux, les dommages et intérêts ainsi que les salaires.
Sommes |
Durée |
Contrôles sociaux |
3 ans et l’année en cours (CSS art L244-3) |
Dommages et intérêts |
5 ans |
Salaires |
5 ans |