Fin du régime simplifié de TVA en 2027 : ce qui change pour les entreprises
Fin des acomptes semestriels et de la CA12 : place à un régime déclaratif périodique.
Le régime simplifié de TVA disparaît-il en 2027 ?
Oui. Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027, en application de la réforme prévue par la loi de finances pour 2025. Les acomptes semestriels et la déclaration annuelle CA12 disparaissent au profit d'un régime déclaratif périodique : déclaration trimestrielle pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente, majoré des acquisitions taxables, n'excède pas 1 M€ (et reste sous 1,1 M€ en cours d'année), déclaration mensuelle au-delà. La franchise en base, elle, est maintenue.
- Date d'effet
- 1er janvier 2027
- Ce qui disparaît
- Acomptes semestriels + CA12
- Seuil trimestriel
- 1 M€ (N-1) / 1,1 M€ (année en cours)
- Exercices décalés
- 1er jour du nouvel exercice suivant celui clos après le 31/12/2026
En bref
- Le régime simplifié d'imposition à la TVA disparaît au 1er janvier 2027.
- Fin du couple acomptes semestriels + déclaration annuelle CA12.
- Déclarations mensuelles ou trimestrielles selon le chiffre d'affaires (seuils 1 M€ / 1,1 M€).
- 2026 est l'année de transition : régime, seuils, outils et calendrier à revoir dès maintenant.
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d'imposition à la TVA disparaît. Les entreprises qui en relevaient jusqu'ici basculeront vers un régime déclaratif périodique, avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon leur situation.
Cette réforme, prévue par la loi de finances pour 2025, marque la fin d'un système fondé sur les acomptes semestriels et la déclaration annuelle CA12. Elle s'inscrit dans une logique de déclaration plus régulière, plus proche des opérations réellement réalisées et plus cohérente avec les autres obligations de TVA.
Ce qui disparaît
Le régime actuel repose sur deux piliers : des acomptes de TVA versés en cours d'année, puis une régularisation annuelle via la déclaration CA12. Ce mécanisme, longtemps utilisé par les petites et moyennes entreprises, est supprimé au profit d'un dispositif déclaratif plus fréquent.
Concrètement, les entreprises concernées n'auront plus à raisonner en acomptes semestriels au titre du régime simplifié. Elles devront déclarer la TVA selon un rythme périodique, ce qui rapproche leur gestion fiscale du régime réel normal.
Le nouveau fonctionnement
À partir de 2027, les entreprises redevables de la TVA relèveront soit de la franchise en base, soit du régime réel normal avec déclarations périodiques. Selon les seuils applicables, la déclaration sera mensuelle ou trimestrielle.
| Situation | Jusqu'au 31/12/2026 | À compter de 2027 |
|---|---|---|
| Sous les seuils de franchise | Franchise en base | Franchise en base (maintenue) |
| CA ≤ 1 M€ (et < 1,1 M€ en cours d'année) | Régime simplifié : 2 acomptes + CA12 | Déclaration trimestrielle |
| Au-delà des seuils | Réel normal : CA3 mensuelle | Déclaration mensuelle |
Le seuil d'éligibilité au déclaratif trimestriel s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année civile précédente, majoré des acquisitions taxables (1 M€), sous réserve que celui de l'année en cours reste inférieur à 1,1 M€. En cas de dépassement, le passage à la déclaration mensuelle est immédiat, dès le mois du dépassement.
Entreprises concernées
La réforme concerne les entreprises aujourd'hui soumises au régime simplifié de TVA, hors cas de franchise en base. Les secteurs commerciaux, artisanaux, de services, de la restauration ou encore certaines structures médicales sont potentiellement concernés, selon leur niveau d'activité et leur régime actuel.
Exercices décalés : attention à la date d'entrée
Pour les exercices décalés, l'entrée dans le nouveau régime ne s'apprécie pas nécessairement au 1er janvier 2027. Le texte prévoit une application à compter du premier jour du nouvel exercice comptable suivant celui clos après le 31 décembre 2026.
Conséquences pratiques
Le premier effet concret sera une fréquence plus élevée des obligations de TVA. Les entreprises devront fiabiliser davantage leur saisie comptable, leur rapprochement de TVA et leur suivi des encaissements, car la déclaration périodique laisse beaucoup moins de place à la régularisation tardive.
Cette évolution aura aussi un impact sur l'organisation interne et sur les outils de production comptable. Cabinets et entreprises devront anticiper la révision des processus, du calendrier de révision et des paramétrages de logiciels de facturation ou de précomptabilité.
Rythme de production
Passage d'un traitement annuel à un traitement mensuel ou trimestriel : la saisie doit être à jour en continu.
Qualité de la donnée
Rapprochement bancaire, lettrage et contrôle des taux deviennent des routines périodiques, non des travaux de clôture.
Outils et paramétrages
Logiciels de caisse, de facturation et de précomptabilité à réviser pour produire des états fiables à chaque échéance.
Calendrier client
Transmission des pièces à cadencer : un retard de pièces devient immédiatement un retard de déclaration.
Points d'attention pour 2026
L'année 2026 doit être considérée comme une année de transition. Les entreprises ont intérêt à identifier dès maintenant leur régime actuel, leur niveau de chiffre d'affaires et leur périodicité future de déclaration, afin d'éviter une rupture de calendrier au 1er janvier 2027.
Il est également utile de vérifier les conséquences sur la trésorerie : la disparition des acomptes et le passage à des déclarations plus rapprochées modifient le profil de décaissement de la TVA. Pour certains dossiers, cela améliore le pilotage ; pour d'autres, cela révèle un besoin d'anticipation plus strict.
- Déterminer sa périodicité future (mensuelle ou trimestrielle) au regard des seuils 1 M€ / 1,1 M€.
- Vérifier la date d'entrée dans le nouveau régime pour les exercices décalés.
- Construire un prévisionnel de trésorerie TVA intégrant la nouvelle cadence de décaissement.
- Fiabiliser la ventilation des taux — un enjeu majeur, par exemple en TVA restauration.
- Coordonner le chantier avec la réforme de la facturation électronique et le choix de la plateforme agréée.
À retenir
- La suppression du régime simplifié met fin au couple acomptes semestriels + CA12 annuelle.
- Le nouveau cadre est plus fréquent, plus automatisable et plus exigeant en matière de suivi comptable.
- La franchise en base est maintenue ; c'est bien le régime intermédiaire qui disparaît.
- Pour les cabinets, c'est l'occasion de revoir les process de TVA et de renforcer l'automatisation.
Questions fréquentes
Quand le régime simplifié de TVA disparaît-il ?
Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027, conformément à la réforme prévue par la loi de finances pour 2025. Pour les entreprises dont l'exercice est décalé, l'entrée dans le nouveau régime intervient au premier jour du nouvel exercice comptable suivant celui clos après le 31 décembre 2026.
Qu'est-ce qui remplace la déclaration annuelle CA12 ?
Le couple acomptes semestriels + déclaration annuelle CA12 disparaît. Les entreprises redevables relèveront soit de la franchise en base, soit d'un régime déclaratif périodique, avec une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle selon leur niveau de chiffre d'affaires.
Qui pourra déclarer la TVA trimestriellement après 2027 ?
La déclaration trimestrielle est réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente, majoré des acquisitions taxables, n'excède pas 1 M€, et dont celui de l'année en cours reste inférieur à 1,1 M€. En cas de dépassement, le passage à la déclaration mensuelle intervient dès le mois du dépassement.
Quelles entreprises sont concernées par la suppression du régime simplifié ?
Toutes les entreprises actuellement soumises au régime simplifié de TVA, hors franchise en base : commerces, artisans, prestataires de services, restaurateurs, professions libérales et certaines structures médicales, selon leur niveau d'activité et leur régime actuel.
La franchise en base de TVA est-elle supprimée elle aussi ?
Non. La franchise en base subsiste : les entreprises qui en relèvent restent non redevables de la TVA et ne déposent pas de déclaration. Seul le régime simplifié d'imposition, intermédiaire entre la franchise et le réel normal, est supprimé.
Quel est l'impact sur la trésorerie de l'entreprise ?
La disparition des acomptes semestriels et le passage à des déclarations plus rapprochées modifient le profil de décaissement de la TVA. Le versement devient plus régulier et plus proche des opérations réelles : cela améliore le pilotage pour beaucoup de dossiers, mais supprime l'effet de trésorerie lié au décalage de la régularisation annuelle.
Que faire en 2026 pour anticiper la réforme ?
2026 doit être traitée comme une année de transition : identifier son régime actuel, mesurer son chiffre d'affaires au regard des seuils, déterminer sa périodicité future, fiabiliser la saisie comptable et le rapprochement TVA, et vérifier le paramétrage des logiciels de facturation et de précomptabilité.
Quel lien avec la réforme de la facturation électronique ?
Les deux réformes convergent : la facturation électronique et le e-reporting fournissent à l'administration des données de transaction quasi continues, ce qui rend cohérente une déclaration de TVA plus fréquente. Anticiper le choix d'une plateforme agréée et fiabiliser sa donnée de facturation prépare directement au nouveau rythme déclaratif.
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